DECRET·n° 96-889·7 octobre 1996
Décret n°96-889 du 7 octobre 1996 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion
En vigueur depuis le 7 octobre 1996 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne