DECRET·n° 96-892·7 octobre 1996
Décret n°96-892 du 7 octobre 1996 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mars 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
En vigueur depuis le 7 octobre 1996 8 articles 8 versions historisées
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