DECRET·n° 96-893·10 octobre 1996
Décret n°96-893 du 10 octobre 1996 modifiant les articles 46 quater-0 ZJ bis et 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts relatifs au régime fiscal des groupes
En vigueur depuis le 10 octobre 1996 3 articles 3 versions historisées
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