DECRET·n° 96-894·10 octobre 1996
Décret n°96-894 du 10 octobre 1996 modifiant le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
En vigueur depuis le 10 octobre 1996 3 articles 3 versions historisées
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