DECRET·96-919·15 octobre 1996

Décret n°96-919 du 15 octobre 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 15 octobre 1996 5 articles 5 versions historisées
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