DECRET·n° 96-942·25 octobre 1996
Décret n°96-942 du 25 octobre 1996 modifiant et complétant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
En vigueur depuis le 25 octobre 1996 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne