DECRET·n° 96-961·29 octobre 1996
Décret n°96-961 du 29 octobre 1996 modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 29 octobre 1996 6 articles 6 versions historisées
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