DECRET·n° 96-982·8 novembre 1996
Décret n°96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes et modifiant les articles R. 26-1, R. 43-1 et R. 43-3 du code de la route
En vigueur depuis le 8 novembre 1996 4 articles 4 versions historisées
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