DECRET·96-986·6 novembre 1996

Décret n°96-986 du 6 novembre 1996 complétant le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides

En vigueur depuis le 6 novembre 1996 2 articles 2 versions historisées
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