DECRET·n° 96-995·13 novembre 1996
Décret n°96-995 du 13 novembre 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif au contrôle de l'alcoolémie de l'accompagnateur d'un élève conducteur
En vigueur depuis le 13 novembre 1996 13 articles 13 versions historisées
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