DECRET·n° 97-1014·29 octobre 1997
Décret n°97-1014 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeport diplomatique sous forme d'échange de lettres, signées à Bucarest le 31 juillet 1997
En vigueur depuis le 29 octobre 1997 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne