DECRET·n° 97-1046·14 novembre 1997
Décret n°97-1046 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques.
En vigueur depuis le 14 novembre 1997 6 articles 6 versions historisées
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