DECRET·n° 97-1047·14 novembre 1997
Décret n°97-1047 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat.
En vigueur depuis le 14 novembre 1997 6 articles 6 versions historisées
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