DECRET·n° 97-1049·10 novembre 1997
Décret n°97-1049 du 10 novembre 1997 portant publication de la convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, signée à Madrid le 5 septembre 1990
En vigueur depuis le 10 novembre 1997 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne