DECRET·97-1061·13 novembre 1997

Décret n°97-1061 du 13 novembre 1997 modifiant le décret n° 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif.

En vigueur depuis le 13 novembre 1997 2 articles 2 versions historisées
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