DECRET·97-1084·25 novembre 1997

Décret n°97-1084 du 25 novembre 1997 modifiant le décret n° 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français

En vigueur depuis le 25 novembre 1997 2 articles 2 versions historisées
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