DECRET·n° 97-1109·28 novembre 1997
Décret n°97-1109 du 28 novembre 1997 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion d'un fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales
En vigueur depuis le 28 novembre 1997 4 articles 4 versions historisées
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