DECRET·n° 97-1123·4 décembre 1997
Décret n°97-1123 du 4 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs
En vigueur depuis le 4 décembre 1997 4 articles 4 versions historisées
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