DECRET·n° 97-1134·9 décembre 1997
Décret n°97-1134 du 9 décembre 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels de la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales
En vigueur depuis le 9 décembre 1997 6 articles 6 versions historisées
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