DECRET·n° 97-1156·16 décembre 1997
Décret n°97-1156 du 16 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 9-I de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
En vigueur depuis le 16 décembre 1997 3 articles 3 versions historisées
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