DECRET·n° 97-1175·23 décembre 1997
Décret n°97-1175 du 23 décembre 1997 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
En vigueur depuis le 23 décembre 1997 8 articles 8 versions historisées
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