DECRET·n° 97-1178·24 décembre 1997
Décret n°97-1178 du 24 décembre 1997 modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale.
En vigueur depuis le 24 décembre 1997 6 articles 6 versions historisées
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