DECRET·n° 97-1180·17 décembre 1997
Décret n°97-1180 du 17 décembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 10 avril 1997
En vigueur depuis le 17 décembre 1997 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne