DECRET·97-1185·19 décembre 1997

Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

En vigueur depuis le 19 décembre 1997 4 articles 4 versions historisées
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