DECRET·n° 97-1187·19 décembre 1997
Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la justice du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
En vigueur depuis le 19 décembre 1997 4 articles 4 versions historisées
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