DECRET·97-1197·24 décembre 1997

Décret n°97-1197 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la défense du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

En vigueur depuis le 24 décembre 1997 2 articles 2 versions historisées
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