DECRET·n° 97-1203·24 décembre 1997
Décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
En vigueur depuis le 24 décembre 1997 14 articles 14 versions historisées
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