DECRET·n° 97-1219·26 décembre 1997
Décret n°97-1219 du 26 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
En vigueur depuis le 26 décembre 1997 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne