DECRET·97-1224·26 décembre 1997

Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997.

En vigueur depuis le 26 décembre 1997 2 articles 2 versions historisées
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