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Décret n°97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé
DECRET
·
n° 97-1227
·
26 décembre 1997
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Décret n°97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé
En vigueur depuis le 26 décembre 1997
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