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Décret n°97-123 du 6 février 1997 portant création du tribunal pour enfants de Draguignan (Var)
DECRET
·
n° 97-123
·
6 février 1997
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Décret n°97-123 du 6 février 1997 portant création du tribunal pour enfants de Draguignan (Var)
En vigueur depuis le 6 février 1997
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