DECRET·n° 97-1249·29 décembre 1997

Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 29 décembre 1997 18 articles 18 versions historisées

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