DECRET·n° 97-1253·29 décembre 1997
Décret n°97-1253 du 29 décembre 1997 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
En vigueur depuis le 29 décembre 1997 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne