DECRET·n° 97-1261·29 décembre 1997
Décret n°97-1261 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la réalisation des logements locatifs sociaux
En vigueur depuis le 29 décembre 1997 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne