DECRET·97-1268·29 décembre 1997

Décret n°97-1268 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.

En vigueur depuis le 29 décembre 1997 5 articles 5 versions historisées
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