DECRET·n° 97-1276·29 décembre 1997
Décret n°97-1276 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
En vigueur depuis le 29 décembre 1997 8 articles 8 versions historisées
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