DECRET·n° 97-1278·29 décembre 1997
Décret n°97-1278 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
En vigueur depuis le 29 décembre 1997 3 articles 3 versions historisées
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