DECRET·97-129·12 février 1997

Décret n°97-129 du 12 février 1997 relatif aux fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

En vigueur depuis le 12 février 1997 3 articles 3 versions historisées
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