DECRET·n° 97-1318·30 décembre 1997
Décret n°97-1318 du 30 décembre 1997 modifiant le décret n° 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
En vigueur depuis le 30 décembre 1997 3 articles 3 versions historisées
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