DECRET·97-132·12 février 1997

Décret n°97-132 du 12 février 1997 modifiant le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers

En vigueur depuis le 12 février 1997 2 articles 2 versions historisées
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