DECRET·n° 97-1321·30 décembre 1997
Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 30 décembre 1997 6 articles 6 versions historisées
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