DECRET·n° 97-1322·31 décembre 1997
Décret n°97-1322 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
En vigueur depuis le 31 décembre 1997 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne