DECRET·n° 97-1325·30 décembre 1997
Décret n°97-1325 du 30 décembre 1997 portant approbation du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
En vigueur depuis le 30 décembre 1997 3 articles 3 versions historisées
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