DECRET·97-1330·31 décembre 1997

Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 31 décembre 1997 6 articles 6 versions historisées
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