DECRET·n° 97-136·13 février 1997
Décret n°97-136 du 13 février 1997 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
En vigueur depuis le 13 février 1997 3 articles 3 versions historisées
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