DECRET·n° 97-164·24 février 1997
Décret n°97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
En vigueur depuis le 24 février 1997 12 articles 12 versions historisées
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