DECRET·n° 97-165·24 février 1997
Décret n°97-165 du 24 février 1997 portant modification du décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères
En vigueur depuis le 24 février 1997 6 articles 6 versions historisées
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