DECRET·n° 97-177·26 février 1997
Décret n°97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché financier
En vigueur depuis le 26 février 1997 8 articles 8 versions historisées
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