DECRET·97-183·25 février 1997

Décret n°97-183 du 25 février 1997 portant publication de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991

En vigueur depuis le 25 février 1997 2 articles 2 versions historisées
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