DECRET·n° 97-186·25 février 1997
Décret n°97-186 du 25 février 1997 définissant les concerts dont le prix d'entrée est soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du b bis a de l'article 279 du code général des impôts
En vigueur depuis le 25 février 1997 2 articles 2 versions historisées
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